Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 13 LimpminTarif déterminant pour le calcul de l’impôt

Section 3 Tarifs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’impôt est calculé d’après le tarif qui est en vigueur au moment de la naissance de la créance fiscale.