Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 13 LimpminTarif déterminant pour le calcul de l’impôt

Section 3 Tarifs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’impôt est calculé d’après le tarif qui est en vigueur au moment de la naissance de la créance fiscale.

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