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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Section 3 Tarifs
1L’impôt sur les huiles minérales est perçu d’après le tarif figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
2La surtaxe sur les huiles minérales s’élève à 300 francs par 1000 l à 15° C.
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