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Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61
Section 5 Perception de l’impôt
1Les importateurs habilités par la Direction générale des douanes à remettre une déclaration fiscale périodique et les entrepositaires agréés remettent périodiquement une déclaration fiscale définitive.
2Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale périodique.
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