Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 20 LimpminDéclaration fiscale périodique

Section 5 Perception de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les importateurs habilités par la Direction générale des douanes à remettre une déclaration fiscale périodique et les entrepositaires agréés remettent périodiquement une déclaration fiscale définitive.

2Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale périodique.