Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 34 LimpminRéclamation

Section 8 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de 30 jours. Font exception les décisions de réquisition de sûretés.

2Les dispositions de la procédure de recours (art. 51 ss de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative32) sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021