Loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin) · RS 641.61

Art. 37 LimpminRecours contre des décisions de réquisition de sûretés

Section 8 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1…36

2Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspensif.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 55 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000, 2005 3875).