1Les décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours:
- a.
- dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d’arrondissement, lorsqu’elles ont trait à la taxation définitive à l’importation ou à l’exportation;
- b.
- dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes, dans les autres cas.33
2Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, devant la Direction générale des douanes.34
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2429; FF 2015 2657).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 55 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000, 2005 3875).