Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI) · RS 172.010.31

Art. 1 LIPIForme d’organisation

Section 1 Forme d’organisation et tâches

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.

2L’IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.

3L’IPI est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigieur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2013 3631, FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.