1L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.
2L’IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
3L’IPI est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigieur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2013 3631, FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.