1La Confédération gère l’«Institut suisse de droit comparé» (institut) sous la forme d’un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique mais sans comptabilité propre.
2L’institut est inscrit au registre du commerce.
3Le siège de l’institut est à Ecublens (VD), sur le campus de l’Université de Lausanne.