Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 1 LISDCNom, forme juridique et siège

Section 1 Établissement et but

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération gère l’«Institut suisse de droit comparé» (institut) sous la forme d’un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique mais sans comptabilité propre.

2L’institut est inscrit au registre du commerce.

3Le siège de l’institut est à Ecublens (VD), sur le campus de l’Université de Lausanne.