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Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1
Section 1 Établissement et but
1L’institut est un centre de documentation et de recherche en matière de droit comparé, de droit étranger et de droit international.
2Il est un établissement de recherche au sens des art. 5 et 17 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation4.
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