1Sous réserve de son indépendance scientifique, l’institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral. Celui-ci exerce sa fonction de surveillance notamment:
- a.
- en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil;
- b.
- en approuvant le rapport annuel et en donnant décharge au conseil;
- c.
- en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;
- d.
- en s’assurant du respect de la présente loi et de la bonne utilisation des moyens financiers et en en rendant compte à l’Assemblée fédérale dans le cadre du compte d’État de la Confédération.
2Pour exercer sa fonction de surveillance, le Conseil fédéral peut consulter tous les documents relatifs à l’activité de l’institut et demander en tout temps des informations supplémentaires à ce sujet.