Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 21 LISDCSurveillance de la Confédération

Section 6 Sauvegarde des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous réserve de son indépendance scientifique, l’institut est soumis à la surveillance du Conseil fédéral. Celui-ci exerce sa fonction de surveillance notamment:

a.
en nommant et en révoquant les membres et le président du conseil;
b.
en approuvant le rapport annuel et en donnant décharge au conseil;
c.
en approuvant la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;
d.
en s’assurant du respect de la présente loi et de la bonne utilisation des moyens financiers et en en rendant compte à l’Assemblée fédérale dans le cadre du compte d’État de la Confédération.

2Pour exercer sa fonction de surveillance, le Conseil fédéral peut consulter tous les documents relatifs à l’activité de l’institut et demander en tout temps des informations supplémentaires à ce sujet.