Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 20 LISDCObjectifs stratégiques

Section 6 Sauvegarde des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans le cadre des tâches prévues à l’art. 3 et dans le respect de l’indépendance scientifique de l’institut, le Conseil fédéral assigne à l’institut tous les quatre ans des objectifs stratégiques.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.