Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 20 LISDCObjectifs stratégiques

Section 6 Sauvegarde des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre des tâches prévues à l’art. 3 et dans le respect de l’indépendance scientifique de l’institut, le Conseil fédéral assigne à l’institut tous les quatre ans des objectifs stratégiques.