1L’institut utilise l’immeuble mis à sa disposition et entretenu par le canton de Vaud en vertu de la convention du 15 août 1979 entre la Confédération et le canton de Vaud10 et de son protocole additionnel des 14 mai/5 juin 199711.
2Dans la limite des crédits autorisés, la Confédération peut accorder une contribution appropriée aux frais d’agrandissement de l’immeuble. Cette contribution ne peut excéder 50%.
Historique et notes (2)
- Le texte de la convention peut être consulté auprès de l’institut.
- Le texte du protocole additionnel peut être consulté auprès de l’institut.