Art. 17 LISDCÉmoluments

¹Le Conseil fédéral édicte pour l’institut une ordonnance sur les émoluments conformément à l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸.

²Il prévoit une réduction pour les renseignements et avis de droit fournis aux tribunaux et aux autorités cantonales.

³Pour les organisations internationales, l’émolument peut être réduit si l’avis de droit revêt un intérêt public.