Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 16 LISDCFonds de tiers

Section 5 Financement et émoluments, biens meubles et biens-fonds

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’institut peut accepter ou se procurer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne nuit pas à son indépendance et où cela n’est pas incompatible avec ses tâches et ses objectifs.

2Les fonds de tiers sont notamment:

a.
les libéralités de tiers;
b.
les montants obtenus par la participation à des programmes de recherche.