Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 15 LISDCFinancement de l’exploitation

Section 5 Financement et émoluments, biens meubles et biens-fonds

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais d’exploitation de l’institut sont à la charge de la Confédération.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.