Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 15 LISDCFinancement de l’exploitation

Section 5 Financement et émoluments, biens meubles et biens-fonds

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais d’exploitation de l’institut sont à la charge de la Confédération.