Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 14 LISDCCaisse de pension

Section 4 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de PUBLICA conformément aux art. 32a à 32m LPers7.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1