Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) · RS 425.1

Art. 13 LISDCConditions d’engagement

Section 4 Personnel

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de la direction et le personnel sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)6.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1