Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 10 LITCDispositions générales : droit d’expropriation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise qui sollicite l’approbation des plans dispose du droit d’expropriation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).