Art. 11 LITCDroit au croisement de voies de communications

¹L’entreprise a droit, contre le versement d’une indemnité équitable, au croisement de voies de communications, à la condition qu’après la construction du croisement, les mesures de sécurité nécessaires garantissent pleinement le trafic et que le croisement ne gêne pas un aménagement projeté des voies de communication. Pendant la construction du croisement, le trafic ne peut être restreint que dans la mesure nécessaire à la réalisation des travaux.²⁰

²En cas de différend, la LEx²¹ est applicable pour établir si les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies et pour déterminer le montant de l’indemnité.