Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 22b LITCélimination des divergences au sein de l’administration fédérale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration43.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).
  2. RS 172.010