Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 28 LITCConstruction : projets de construction de tiers

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’établissement et la modification de constructions ou d’installations de tiers ne peuvent être autorisés qu’avec l’accord de l’office si la construction ou l’installation:

a.
croise une installation de transport par conduites;
b.
risque de compromettre la sécurité de l’installation de transport par conduites.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).