Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 30 LITCExploitation : autorisation d’exploiter

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La mise en exploitation d’une installation de transport par conduites est subordonnée à l’autorisation de l’office.

2L’autorisation d’exploiter est accordée si:

a.
l’installation respecte la loi, ses dispositions d’exécution et la décision d’approbation des plans;
b.
l’entreprise dispose du personnel nécessaire à une exploitation sûre et à une réparation immédiate des dommages;
c.
l’assurance-responsabilité civile prescrite est conclue.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).