Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 31 LITCFonctionnement et sécurité des installations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les installations doivent être entretenues de manière à être constamment en état de fonctionner conformément aux exigences de sécurité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).