Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 32c LITCExploitation : propriété

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire, l’installation appartient à l’entreprise titulaire de l’autorisation d’exploitation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).