Sauf disposition contraire, l’installation appartient à l’entreprise titulaire de l’autorisation d’exploitation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).