Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 32b LITCExploitation : démantèlement de l’installation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où l’intérêt public l’exige, l’entreprise, lorsqu’elle cesse l’exploitation de l’installation, doit démanteler cette dernière à ses frais et rétablir l’état antérieur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).