Le mode et l’étendue de la réparation, l’allocation d’une indemnité à titre de réparation morale, la responsabilité plurale et le recours entre les responsables se déterminent selon les dispositions du code des obligations65 concernant les actes illicites.
Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1
Art. 34 LITCRéparation du dommage, réparation morale, etc.
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 34 LITC, du plus récent au plus ancien.