Art. 36 LITCAssurance-responsabilité civile : suspension et cessation de l’assurance

Si l’assurance est suspendue ou cesse, l’assureur en informe l’office⁶⁷. La suspension et la cessation ne produisent leurs effets que trente jours après réception de la notification de l’assureur, à moins que l’assurance n’ait été entre-temps remplacée par une autre.