Art. 37 LITCAction contre l’assureur, exceptions, droit de recours

¹Le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur dans la limite du montant prévu par le contrat d’assurance.

²Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁶⁸ ne peuvent être opposées au lésé.

³L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d’après le contrat d’assurance ou la loi fédérale sur le contrat d’assurance.