Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 4 LITCConditions : entreprise étrangère

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’entreprise est étrangère, elle doit disposer d’un centre administratif et d’une direction d’exploitation sis en Suisse et être organisée de manière à garantir le respect du droit suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).