Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 4 LITCConditions : entreprise étrangère

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’entreprise est étrangère, elle doit disposer d’un centre administratif et d’une direction d’exploitation sis en Suisse et être organisée de manière à garantir le respect du droit suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071 3124; FF 1998 2221).

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