Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 47 LITCPeines et mesures administratives : mesures administratives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il n’a pas été donné suite, dans le délai fixé et en dépit d’une sommation, à une décision de l’office, celui-ci peut l’exécuter ou la faire exécuter aux frais de la personne en demeure, indépendamment de l’ouverture ou du résultat d’une procédure pénale.

2…82

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).