Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 46a LITCPeines et mesures administratives : 3a. Procédure et compétence

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions visées à l’art. 44 sont soumises à la juridiction fédérale.

2Conformément à la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif81 , la poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 45 et 45a incombent à l’office.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
  2. RS 313.0