Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 46 LITCPeines et mesures administratives : dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les dispositions générales du code pénal suisse78 sont applicables aux infractions visées à l’art. 44.

2Les dispositions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif79 (art. 2 à 13) sont applicables aux infractions visées aux art. 45 et 45a.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
  2. RS 311.0
  3. RS 313.0

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