Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 45a LITCPeines et mesures administratives : 2a. Autres dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76 (art. 14 à 18) sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
  2. RS 313.0