Loi sur les installations de transport par conduites (LITC) · RS 746.1

Art. 45a LITCPeines et mesures administratives : 2a. Autres dispositions pénales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76 (art. 14 à 18) sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).
  2. RS 313.0

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