Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 1 LLGBut et droit d’émission

Chapitre 1 Centrales d’émission de lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les centrales d’émission de lettres de gage ont pour but de procurer aux propriétaires fonciers des prêts à long terme garantis par gage immobilier, à un taux aussi stable et aussi réduit que possible.

2Le droit d’émettre des lettres de gage appartient à deux centrales, dont l’une est constituée par les banques cantonales et la seconde par les autres établissements de crédit. Les deux centrales ont le droit de fusionner.