Art. 2 LLGAutorisation

¹Le droit d’émettre des lettres de gage ne peut être exercé qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral.

²Pour obtenir cette autorisation, la centrale est tenue de se constituer en société anonyme ou en société coopérative; d’être composée d’au moins 5 membres; de posséder un capital de fondation sur lequel au moins 5 millions de francs sont déjà versés et de faire approuver ses statuts par le Conseil fédéral.