Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 3 LLGCentrale des banques cantonales

Chapitre 1 Centrales d’émission de lettres de gage

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute banque cantonale, au sens de l’art. 3, al. 4, de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et caisses d’épargne5, a le droit d’être membre de la centrale d’émission des lettres de gage des banques cantonales.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 15 fév. 1968 (RO 1968 225; FF 1967 I 649).
  2. RS 952.0