Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 13 LLGObligation envers lesdébiteurs d’hypothèques

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres des centrales et les autres établissements de crédit auxquels ces dernières accordent des prêts sont tenus de faire bénéficier autant que possible leurs débiteurs hypothécaires des avantages résultant de l’émission de lettres de gage.