Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 12 LLGPrêts : échéance et remboursement anticipé

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’échéance des prêts doit coïncider avec celle des lettres de gage dont le produit a servi à faire ces prêts.

2Ceux-ci peuvent être remboursés avant leur échéance à la condition que l’établissement débiteur donne en paiement à la centrale, pour un montant égal, des lettres de gage de même nature que celles dont le produit avait servi à faire lesdits prêts et qu’il acquitte en même temps les frais d’émission non encore couverts de ces lettres de gage.