Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 11 LLGPrêts : conditions

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les centrales accordent à leurs membres, sur le produit de l’émission, des prêts dont la couverture est fixée conformément à l’art. 19.

2Elles peuvent également accorder à d’autres établissements de crédit des prêts dont la couverture est fixée à l’art. 26.