Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 10 LLGLettres de gage : montant de l’émission

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les centrales sont tenues de limiter l’émission des lettres de gage de façon que le total de leurs engagements, lettres de gage comprises, ne soit pas supérieur à 50 fois leur capital propre.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 15 fév. 1968 (RO 1968 225; FF 1967 I 649).