Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 9 LLGLettres de gage : attestation de la couverture légale

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organes responsables attestent avant l’émission des lettres de gage que la couverture légale existe.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la loi du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).

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