Les organes responsables attestent avant l’émission des lettres de gage que la couverture légale existe.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la loi du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).