Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 9 LLGLettres de gage : attestation de la couverture légale

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes responsables attestent avant l’émission des lettres de gage que la couverture légale existe.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la loi du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).