Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 8 LLGLettres de gage : contenu

Chapitre 2 Émission de lettres de gage et octroi de prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives au contenu des lettres de gage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la loi du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).