Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 15 LLGCouverture des lettres de gage auprès des centrales : augmentation de la couverture

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les intérêts de la couverture sont inférieurs à ceux des lettres de gage, la couverture doit être augmentée en proportion.