Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 16 LLGCouverture des lettres de gage auprès des centrales : registre des gages des centrales

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les centrales sont tenues d’inscrire dans le registre des gages la couverture des lettres de gage qui se trouve en leur possession.

2Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires.