Art. 17 LLGCouverture des lettres de gage auprès des centrales : gestion de la couverture

¹Les centrales sont tenues de conserver séparément de leurs autres avoirs la couverture inscrite au registre des gages.

²Elles ont l’obligation, dans l’intérêt des créanciers de lettres de gage, de faire valoir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette couverture.