Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 17 LLGCouverture des lettres de gage auprès des centrales : gestion de la couverture

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les centrales sont tenues de conserver séparément de leurs autres avoirs la couverture inscrite au registre des gages.

2Elles ont l’obligation, dans l’intérêt des créanciers de lettres de gage, de faire valoir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette couverture.