Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 20 LLGCouverture des prêts aux membres gardées par ces derniers : augmentation de la couverture

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les intérêts de la couverture fournie par un membre sont inférieurs à ceux du prêt accordé par la centrale, la couverture doit être augmentée en proportion.