Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 20 LLGCouverture des prêts aux membres gardées par ces derniers : augmentation de la couverture

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque les intérêts de la couverture fournie par un membre sont inférieurs à ceux du prêt accordé par la centrale, la couverture doit être augmentée en proportion.

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