Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 21 LLGCouverture des prêts aux membres gardées par ces derniers : registre des gages des membres

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres sont tenus d’inscrire dans un registre des gages la couverture des prêts reçus qui se trouve entre leurs mains.

2Le Conseil fédéral édictera les dispositions nécessaires.