Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 22 LLGCouverture des prêts aux membres gardées par ces derniers : gestion de la couverture

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres sont tenus de conserver séparément de leurs autres avoirs la couverture des prêts reçus inscrite dans leur registre des gages.

2Ils ont l’obligation, dans l’intérêt de la centrale, de faire valoir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette couverture.