Art. 24 LLGCouverture des prêts aux membres gardées par ces derniers : reddition des comptes

¹Chaque année, à une date déterminée, et en outre chaque fois que la centrale le requiert, le membre débiteur d’un prêt est tenu de présenter le compte de gestion de la couverture qui se trouve entre ses mains.

²Il ne perçoit d’indemnité ni pour cette gestion, ni pour l’établissement du compte.