Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 24 LLGCouverture des prêts aux membres gardées par ces derniers : reddition des comptes

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque année, à une date déterminée, et en outre chaque fois que la centrale le requiert, le membre débiteur d’un prêt est tenu de présenter le compte de gestion de la couverture qui se trouve entre ses mains.

2Il ne perçoit d’indemnité ni pour cette gestion, ni pour l’établissement du compte.