Loi sur l'émission de lettres de gage (LLG) · RS 211.423.4

Art. 25 LLGCouverture complémentaire

Chapitre 3 Couverture des lettres de gage et des prêts

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la couverture n’atteint plus le montant prescrit et que l’on ne puisse combler immédiatement la différence, la couverture sera complétée soit en argent, soit par des obligations cotées en bourse de la Confédération, des cantons ou des communes. Dans ce cas, les obligations doivent être taxées à 95 pour cent au plus du cours du jour.

2Les art. 14 à 23 s’appliquent de même à la couverture complémentaire.